CGV

Contrat Général de Vente

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société AUTO CORREZE 19 - ci-après dénommée Mr Bourzat Sébastien- subordonne la vente de ses véhicules aux professionnels de l'automobile, à savoir les entreprises exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par lesdites conditions (ci-après, dénommées, par commodité, les « CGV ») ainsi que par les termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande auprès du vendeur implique :

• adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV ainsi qu'aux termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.
• renonciation par l'acheteur à se prévaloir - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - de dispositions contraires ou non expressément prévues au CGV ou au bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : DEVIS DE VÉHICULES

2.1 Toute vente fera l'objet d'un devis établi par le vendeur et dûment rempli par l'acheteur et signé par le vendeur et l'acheteur.

2.2 Hors le cas de force majeure (cf. article 4.7), aucun devis ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

2.3 Le bénéfice du devis est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION ET PROMOTION DES VÉHICULES

Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotionnels - quelle qu'en soit la forme et le support - ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités.

ARTICLE 4 : RÉCEPTION DU VÉHICULE

Lors de la livraison du véhicule (cf. article 4), l'acheteur procède à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries ou non-conformités et vérifie notamment la nature, l'état, les caractéristiques du véhicule et, plus généralement, s'assure de la conformité du véhicule livré à la commande concernée

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception du véhicule et en présence du vendeur (cf. article 4.1) ou du transporteur (cf. article 4.2) :

• être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur la facture.

ARTICLE 5 : RETOURS

Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

Tout véhicule retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur - et dommages éventuellement subis par le vendeur - directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le véhicule précité doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués - l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du véhicule prétendu affecté. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du véhicule présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.

Le vendeur ne procède à aucun reconditionnement, ni expertise du véhicule. Il peut le cas échéant être effectué par le vendeur - ce à sa discrétion - une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.

Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne et tapis de sols.

L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes.

En cas de non-conformité du véhicule - et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur - la responsabilité du vendeur est strictement limitée, à la discrétion du vendeur, à l'obligation de procéder à la réparation ou à l'échange du véhicule ou au remboursement du prix payé par l'acheteur au vendeur concernant le véhicule non conforme.

ARTICLE 7 : PRIX

Le véhicule est vendu au prix mentionné sur le bon de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 La commande est réglée selon les modalités figurant au sein de la commande.

8.2 En règle générale, le règlement est opéré comme suit :

• Véhicule disponible sur le Parc de stockage du vendeur au moment de la passation de la commande : le règlement est fixé à 5 jours ouvrés à compter de la date de conclusion de ladite commande.
• Véhicule non disponible sur le Parc de stockage du vendeur au moment de la passation de la commande : le règlement est fixé à 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le vendeur informe l'acheteur de la date d'entrée du véhicule sur le Parc de stockage du vendeur.

Aucun enlèvement (cf. article 4.1) ou livraison (cf. article 4.2) ne sera opéré tant que le règlement intégral du prix n'aura pas été effectué par l'acheteur.

8.3 Le règlement est effectué en Euros (€) et par virement, espèces ou chèque de banque certifié.

Les commandes sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiqué par le vendeur à l'acheteur.

8.4 Aucun escompte n'est accordé par le vendeur au cas de règlement anticipé par l'acheteur.

8.5 L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par les pièces changées non pris par la garantie.

ARTICLE 9 : REPRISE AUTO SOUS CONDITION

la reprise sous condition d'achat d'un véhicule sera basée sur sa côte a l'argus -15%. Elle sera évaluée sur l'état du véhicule et son kilométrage.

Le prix sera déduit sur l'achat du nouveau véhicule ou sera payé par le mode de paiement décidé entre le vendeur et l'acheteur.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Les ventes effectuées par le vendeur - et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur - sont exclusivement soumises au Droit français.

10.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce français dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.